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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

 

 

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Le terme « CNH » fait référence à l'ensemble des personnes morales contrôlées par CNH Industrial.

Utilisation du site web. L'utilisateur accepte l'utilisation de ce site web telle qu'elle est autorisée par les lois locales, nationales ou fédérales en vigueur. De plus l'utilisateur accepte :

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Contrôle de l'utilisation. En utilisant ce système, l'utilisateur consent expressément au contrôle administratif permanent. L'utilisateur est avisé que les administrateurs système peuvent fournir des preuves d'une éventuelle activité criminelle identifiée durant un tel contrôle aux autorités légales compétentes. Si l'utilisateur ne consent pas à ce contrôle, il doit quitter le système de suite.

Dégagement de la responsabilité. Tous les efforts ont été réalisés par CNH pour offrir l'information la plus récente, la plus correcte et la plus claire possible. Néanmoins il se peut que des erreurs dans l'information se produisent. En particulier, mais sans aucune limitation à quelque partie de cet accord, CNH rejette toute responsabilité pour des erreurs d'inattention et quant à la précision des informations, informations financières, données ou autres informations que pourraient contenir des pages web Case. Les nouvelles, informations financières, données et informations disponibles sur les serveurs CNH ont été compilées par le personnel de CNH à partir de sources variées et sont sujettes à des changements sans notifications à l'utilisateur. CNH n'offre aucune garantie et n'accepte aucune doléance de quelque nature que ce soit concernant la qualité, le contenu, le caractère complet, la commodité, la précision, l'adéquation, la concordance ou l'opportunité du contenu présent sur ce site.

Liens vers des sites tiers. Les pages web Case peuvent actuellement ou dans le futur inclure des liens vers d'autres sites qui sont contrôlés ou dirigés par des tiers. Aucun des sites liés au site Case n'est sous le contrôle de CNH. CNH n'assume aucune responsabilité pour les informations, communications ou documents de ces sites ou des liens contenus sur ces sites. Aucun de ces liens ne peut être considéré comme référencé ou approuvé par CNH et les produits et/ ou services proposés ne le sont que pour la commodité de l'utilisateur.
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Listes d'équipements d'occasion. Le site Web pour les équipements CNH d'occasion
www.caseused.com dresse un inventaire des équipements d'occasion disponibles chez les concessionnaires CNH qui souhaitent les mettre en vente à la place de CNH. CNH n'assume aucune responsabilité relativement aux éléments affichés sur ledit site ou sur des sites référencés par le biais de liens affichés sur ledit site, en ce compris, sans que cela soit limitatif, les informations, spécifications, rapports d'état, photos, disponibilités, prix, taxes et droits ou informations de garantie. Chaque concessionnaire est responsable des informations contenues ou non dans les documents de spécifications et/ou dossiers sur les machines. L'Utilisateur consent à indemniser CNH, ses dirigeants, représentants, employés et autres types de personnel contre les responsabilités, dépenses, honoraires d'avocats et dommages liés d'une quelconque manière à l'utilisation de machines achetées par le biais d'un site Web pour les équipements CNH d'occasion, en ce compris toute plainte alléguant des faits qui, s'ils s'avéraient réels, constitueraient une violation par l'Utilisateur des présentes conditions générales. Concernant tout litige lié d'une quelconque manière à la vente ou à l'utilisation de tout équipement affiché sur un site Web pour les équipements CNH d'occasion, l'Utilisateur consent à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du pays dans lequel réside le concessionnaire vendant ledit équipement.

Propriété intellectuelle. L'utilisateur reconnaît que ce site Case contient des éléments de propriété intellectuelle qui sont protégés par des marques déposées d'Etats et/ ou Fédérales, secrets commerciaux et/ ou des lois sur le copyright. L'utilisateur accepte de ne pas utiliser, reproduire, distribuer de copies ou créer des travaux dérivés d'une quelconque partie de ce site y compris son contenu ou engager une action quelconque qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle de CNH.

Acceptation des risques. En utilisant les pages web Case et ceci quel qu'en soit le but, l'utilisateur assume tous les risques liés à l'utilisation de ce site ainsi que de ses pages individuelles. Ce risque inclut, sans être limité, tous risques pour l'ordinateur de l'utilisateur, les programmes ou les données endommagées par un virus, programme ou autre fichier qui pourrait être transmis ou activé via une page web Case ou par l'accès de l'utilisateur à cette page. En aucun cas CNH ne pourrait être tenu pour responsable de dommages directs, indirects, particuliers, accidentels, consécutifs ou punitifs, y compris et sans s'y limiter, les pertes de bénéfices ou de revenus, liés de quelque façon que ce soit à l'utilisation ou la mauvaise utilisation de ce site web ou à toute information ou manque d'information, documents, logiciels, services ou autres matériels obtenus via n'importe quelle page web Case. L'utilisateur assume également tous les risques survenant lors de l'utilisation de ce site web, qu'ils soient basés sur un contrat, un préjudice, la responsabilité directe ou indirecte, même dans l'éventualité ou CNH et/ou un de ses employés, préposés ou agents aurait été averti de la possibilité de dommages quelconques. CNH ne pourra être tenu pour responsable pour la perte ou le préjudice causé entièrement ou en partie par ses actions, omissions ou autres évènements sous son contrôle, incluant la procuration, la compilation, l'affichage ou la délivrance des informations résultant d'une erreur, omission ou imprécision quant aux informations sans égard à la cause ou provenant d'une quelconque décision de l'utilisateur ou action prise ou non prise dépendant de l'information ou du manque d'information fournie.

Utilisation prohibée. EN AUCUNE CIRCONSTANCE L'UTILISATEUR NE DEVRA ACCEDER OU TENTER D'ACCEDER AU SYSTEME INFORMATIQUE DE CNH, AU RESEAU INFORMATIQUE OU A TOUTE PARTIE de celui-ci DANS LE BUT D'EXECUTER QUELQUE OPERATION D'ESCROQUERIE, COMMETTRE UN VOL OU VIOLER TOUTE LOI LOCALE, NATIONALE OU FEDERALE. CNH se réserve le droit de mettre fin, à sa seule discrétion, à l'utilisation de ce site web par l'utilisateur ou de lui en interdire l'accès dans le futur si un quelconque abus, utilisation non autorisée ou interdite était faite par l'utilisateur.

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Décharge. L'utilisateur décharge CNH, ses responsables, agents, employés, et autre personnel sous son contrôle de toute responsabilité, dépenses, frais d'avocats, et dommages consécutifs ou relatifs à l'utilisation de ce site web, y compris pour toute action concernant des faits qui, s'ils s'avéraient véridiques, constitueraient une rupture par l'utilisateur de ces termes et conditions.

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Juridiction. Cet accord est régi par les lois de l'Etat du Wisconsin, Etats-Unis. L'utilisateur consent à l'exclusive juridiction et jugement des tribunaux situés dans le Wisconsin, Etats Unis concernant tout litige consécutif ou relatif à l'utilisation de ce site web. Aucune utilisation de ce site web n'est autorisée dans toute juridiction qui ne donnerait pas force de loi aux stipulations de ces termes et conditions. L'utilisateur renonce irrévocablement aux objections qu'il pourrait apporter à tout moment de la survenance de toute poursuite, action ou procédure résultant de cet accord devant un tel tribunal et renonce irrévocablement à toute réclamation quant au fait qu'une telle poursuite, action ou procédure soit produite dans un forum inadéquat, il renonce irrévocablement au droit d'émettre quelque objection que ce soit concernant une telle réclamation, poursuite, action ou procédure engagée devant un tel tribunal, en faisant valoir qu'un tel tribunal n'est pas compétent pour l'utilisateur.

Lois applicables. L'exécution par CNH de cet accord est soumise aux lois en vigueur et aux procédés légaux et rien de ce qui est contenu ne porte atteinte au droit de CNH de se conformer aux requêtes d'applications de la loi ou aux exigences relatives à l'utilisation par toute partie de ce site web ou les informations fournies ou collectées par CNH dans le cadre d'une telle utilisation.

Clause salvatrice. Si une partie de cet accord s'avérait être non valide ou inapplicable conformément à la loi en vigueur, la clause non valide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une clause valide et applicable qui sera la plus similaire à l'intention de la clause d'origine et le reste de l'accord conservera ses effets.

Accord entier. Cet accord constitue l'entier accord entre l'utilisateur et CNH concernant ce site web. Cet accord remplace tout autre communication ancienne ou récente faite par quelque moyen d'expression entre l'utilisateur et CNH concernant ce site web.